Indépendance, vous avez dit indépendance...

Publié le par Jeunes femmes insolentes


Depuis le temps que tout le monde le dit : non le parquet n'est pas indépendant, et supprimer le juge d'instruction revient à supprimer la seule autorité judiciaire de poursuite indépendante, c'est à dire la seule qui ne soit pas livrée pieds et points liés à l'exécutif.

La Cour européenne des droits de l'homme vient en effet de le confirmer dans cette décision (je vous ai trouvé un lien avec un résumé et les passages importants en gras, pour quiconque connaît la longueur d'un arrêt de la CEDH ne me remerciez pas, je sais que ça vous soulage) : arrêt CEDH 29 mars 2010 Medvedyev et autres c/ France (n°3394/03).
 La Cour statue une nouvelle fois sur l'affaire du cargo Winner, arraisonné en pleine mer au large du Cap Vert avec une certaine quantité de stupéfiants à bord. L'équipage a été immédiatement placé en condition de détention et ce pour les 13 jours qu'a duré le voyage vers la France ( à Brest, de quoi ce plaignent-ils ils ont eu une croisière gratuite). Ils ont ensuite été accueillis à geôles ouvertes par le procureur et un juge d'instruction (la présence de celui-ci n'ayant été arguée qu'en Grande chambre, en seconde instance donc). Les plaignants ont saisi la CEDH une première fois qui a alors considéré par un arrêt du 10 juillet 2008 une violation de l'article 5§1 de la CEDH : "Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales", ce droit ne pouvant être remis en cause que par une autorité judiciaire compétente. Or stupeur, les prévenus n'avaient, semble-t'il été présentés qu'au procureur de la république. Et pour la CEDH le procureur de la république n'est pas une " autorité judiciaire au sens que la jurisprudence de la Cour donne à cette notion"
car "il lui manque en particulier l'indépendance à l'égard du pouvoir exécutif pour pouvoir être ainsi qualifié". S'en était suivi un débat pour savoir si le procureur était un juge ou pas (pour un aperçu c'est par la). Mais ce n'est pas ce débat qui nous intéresse. L'Etat français fait donc cause commune avec les plaignants et demande un second point de vue. Et je vous jure qu'entre les deux arrêts les juges européens ont du recevoir un sacré nombre de visites de la diplomatie française...

Ce qui nous intéresse c'est que la Cour récidive en Grande chambre. En effet, malgré la subite apparition d'un juge d'instruction dès l'arrivée du cargo à Brest (alala ce que la mémoire peut jouer des tours à notre État Français), la Cour considère toujours que l'article 5§1 de la CEDH a été violé. En effet le parquet de par son manque d'indépendance n'est pas habilité, selon la Cour européenne des droits de l'homme, à priver une personne de sa liberté : "la privation de liberté subie par les requérant à compter de l’arraisonnement et jusqu’à l’arrivée à Brest n’était pas « régulière » faute de base légale ayant les qualités requises pour satisfaire au principe général de sécurité juridique. La Cour conclut donc, par dix voix contre sept, à la violation de l’article 5 § 1". Elle rappelle ensuite que "l’article 5 figure parmi les principales dispositions garantissant les droits fondamentaux qui protègent la sécurité physique des personnes et que trois grands principes ressortent de sa jurisprudence: une interprétation étroite des exceptions, la régularité de la détention, la rapidité des contrôles juridictionnels, qui doivent être automatiques et effectués par un magistrat présentant des garanties d’indépendance à l’égard de l’exécutif et des parties et ayant la possibilité d’ordonner la mise en liberté après avoir examiné le bien fondé de la détention".

La Cour vient donc rappeler ici un principe essentiel qui a visiblement échappé à notre gouvernement actuel : l'atteinte à la liberté ne peut, dans un régime démocratique, résulter que de mesures légales mises en oeuvre par une autorité judiciaire, c'est à dire indépendante. 

Or que voit-on poindre à l'horizon, si ce n'est la suppression du juge d'instruction pour donner l'intégralité de ses missions au parquet. Or dans l'affaire Medvedyev, c'est la preuve de l'intervention d'un  juge d'instruction, en plus du procureur, qui a sauvé (en partie) la France.
De plus la Cour considère de maniere extrêmement claire que le parquet ne peut pas remplir le rôle d'un juge. De quoi remettre en cause la volonté présidentielle du gouvernement de supprimer le juge d'instruction.  

Mais puisque tout le monde le dit, de tous les bords : il ne faut pas supprimer le juge d'instruction, seule autorité à agir en relative indépendance. Tout le monde le dit? Non. Un petit groupe résiste encore et toujours à l'envahisseur droit de l'hommesque. Et vu les réactions de l'UMP du gouvernement ça ne risque pas de changer. Ça s'appelle avancer avec des oeillères, mais là vraiment elles sont énormes.

Y'a qu'à voir la différence de traitement qui est accordée à cette information selon le bord politique du journal considéré : une brève pour le figaro qui ne parle même pas du problème de l'indépendance des autorités judiciaires, tandis que le Monde, le Nouvel obs... en tirent les vraies questions.

Ca va finir comme avec notre système de garde à vue, qui ne répond absolument pas aux critères de la CEDH (Cour et convention, ne soyons pas mesquins). Pour un approfondissement c'est pas la
et la (pour le reste débrouillez-vous tout seuls vous êtes grands ;) )

On va donc rester là à continuer à utiliser un système qui bafoue les droits de l'homme, on le sait mais bon c'est tellement plus pratique d'empêcher les citoyens (honnêtes et malhonnêtes) de connaître leurs droits, de pouvoir se défendre...

Et pour le juge d'instruction on va faire encore pire : on va supprimer un système qui respecte les droits de l'homme pour instaurer un système complètement partial. Et on fera quoi quand on sera condamné par la CEDH, pour défaut d'indépendance de la justice???
On agitera vaguement notre étiquette "PATRIE DES DROITS DE L'HOMME" en essayant  de faire croire que c'est encore vrai...
NB : je l'attendais , il l'a fait : le regard encore plus acéré de Maitre Eolas.
Dernhelm




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